[J] en application des dispositions de l'article L.211-13 du code des assurances, les intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 et rejeter

L 211-13 du Code des Assurances ; -Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1154 du Code Civil ; -Dit recevable et bien fondée l'intervention volontaire

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Réponse de la cour d'appel, L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

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A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L. 211-9 à L. 211-13 du Code des Assurances, il fait valoir, à titre liminaire que l’accident a bien été provoqué par l’empiètement du véhicule de [Z]

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Sur le sixième moyen : - au visa de l'article L.211-13 du code des assurances, la majoration des intérêts doit porter, en cas d'offre seulement tardive, sur la somme offerte par l'assureur.

Les consorts [Y] demandent à la cour sur le fondement de l'article L .211-13 du code des assurances auquel renvoie l'article L.211-20, de juger que les sommes qui leur sont allouées porteront intérêt au

III - Sur les autres demandes A- Sur l’application des dispositions de l’article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, “quelle que soit

29 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 752-23 du code rural ; Mais attendu que l'immunité édictée par l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche

* sur la demande en doublement du taux de l'intérêt légal [R] [J] demandait en première instance au visa des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances au tribunal de dire que les sommes

De son côté, [F] [U] a également formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt sur les conditions d'application de l'article L 211-13 du code des assurances et le calcul de la tierce personne

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - de réduire le montant de l'indemnité fixée en application de l'article 700 du CPC; Vu les dernières conclusions du 30 août 2012 par lesquelles la société

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

-sur la demande de doublement de l'intérêt au taux légal L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que quelque soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée