2224 du Code civil, L. 1134-5 du Code du Travail, et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, - Dire et Juger les demandes du Syndicat CGT ENERGIES

des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 3.

D... et a demandé de le condamner, au titre de l’action publique, à l’amende maximale prévue aux articles 131-13 du code pénal et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et,

D. 2143-4 du Code du travail.

de la désignation ; qu'en application des articles L.2142-1-2 et D.2143-4 du Code du travail, la désignation d'un représentant syndical doit être portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée

de l'article L 2143-12 qui renvoie aux dispositions des articles R 2143-1 à R 2143-3 du code du travail est à cet égard sans effet ; qu'en l'espèce, il existe un accord d'entreprise du 19 mars 2013 qui

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

distinct » ; qu'ainsi, les critères retenus pour définir l'établissement distinct par les articles L. 2313-4 et L. 2143-3 du code du travail sont proches sans se confondre ; qu'en effet, si l'article

être considérée au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M.

L. 2143-1 du code du travail pour procéder à la désignation d'un délégué syndical ; la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Aux termes de l'article L.2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3.

Aux termes de l'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Aucun travail ne peut être exécuté () sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce

L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2322-4 du Code du travail ; 2.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de signature du jugement, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, doit être écarté comme manquant en fait. 3

L2143-3 du code du travail issues de la loi du 20août 2008 : selon l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins