est fondée sur une analyse obsolète des commerces dans le quartier du marché, établie par un rapport rédigé en 2010, témoignant d'une méconnaissance des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code

[P] a assigné la SAS KH And Go en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que des articles L.216

Le ministère public l'a assigné en nullité de cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

X... à la suite de l'expropriation de deux terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier

1er et 2 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que

1134 du Code civil, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "

1382 du code civil ; 3 / que l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme ouvre droit à des indemnités "en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11", qui

161 du Code pénal et des articles 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt

40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifiés par le décret du 13 décembre 1965, et de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

D 2156 à D 2160), cependant que la lecture des cotes D 2156 à D 2160 révélait que Mme [M] avait été interrogée sur les faits poursuivis, sur des détails importants concernant son parcours et son existence

L. 262 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et les articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de

Ainsi, le projet en litige n’entraîne pas une absence de desserte des parcelles section HT nos 214, 216 et 218 à partir de la zone IAU.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L. 214-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 384287, par une requête

l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux prescriptions en vigueur, ce qui suffit à établir sa bonne foi au regard des dispositions

L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article L 212-15-3 m précité, alors en vigueur (devenu l'article L 3121-49 qui a été abrogé depuis la loi du 20 août 2008) disposait que lorsque le nombre de

L. 213-3, premier alinéa, 1, L. 215-1, L. 215-9 du Code de la consommation, 121-3, 313-1 du Code pénal, 427, premier alinéa, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis