AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421c8e
12 février 2002
12 février 2002
121-3 du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Ahmed X... coupable d'homicide
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cr
6079a8729ba5988459c4d4d2
5 octobre 2004
5 octobre 2004
223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action publique concernant les
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