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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0e20c25a97f0381f5272
8 janvier 2015
8 janvier 2015
CPP, Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, Subsidiairement, Vu les articles 56, 117 et 648 du code de procédure civile, Vu les articles L 237-21 et L 237-24 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300357
26 mars 2013
26 mars 2013
En dépit de l'existence de son titre de propriété il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2265 du Code civil car cette disposition légale n'était pas applicable à Mayotte antérieurement à
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d143
22 janvier 2009
22 janvier 2009
La permanence de la délégation de pouvoirs se vérifie de plus fort lorsque l'autorité délégante est un directeur général qui, en application de l'article L. 225-56, I al 2, représente la société dans ses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Une réglementation affectant les annonceurs et diffuseurs, comme celle prévue à l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, n'entre dès lors pas dans le champ de la directive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5873c369c7f74996e58
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2021, la société UPS demande, au visa des articles 4, 22, 32, 56 et 112 et 117 et suivants et 122 du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02321_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
G... et autres sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a relevé que les demandeurs, qui se bornent
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0b
29 octobre 2020
29 octobre 2020
des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « – l'accès aux réseaux
Source officielleContestations Honoraires
67874f22d61a5c2f4aa365f8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle réclame une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410279
22 mai 2002
22 mai 2002
les termes (violation de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 et des articles 1134 et
Source officielle12e chambre
615e0d47c25a97f0381f4ca7
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L.225-241 du code de commerce contre M.
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703ae
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 20 mars 2020, fondées sur les articles 1140, 1142 et 1240 du code civil, ainsi que sur l'article L.223-22 du code de commerce, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee7aaebb88318fda38e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
SUR CE : Se fondant sur l'article L.225-55 du code de commerce, M. [V] expose que sa révocation ne pouvait être prononcée que sur la base de justes motifs et que ces derniers sont inexistants.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il en résulte qu'en l'espèce, le préfet du Pas-de-Calais, substitué à la maire de Calais en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a, en édictant les trois arrêtés
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
30 avril 2014
de l'article 699 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01203
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00556
7 juin 2011
7 juin 2011
114, 117 et 119 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-56 et L. 225-51 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des statuts de la société Dorel, le président
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10029
25 janvier 2017
25 janvier 2017
16 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code.
Source officielleChambre 1-6
65449c93c71a6a83181c8c00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
6, 9 et 15 du code de procédure civile ; par conséquence : - prononcer son annulation au visa des dispositions de l'article 56 2° du code de procédure civile ; Puis au fond : - dire que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160
24 mars 2021
24 mars 2021
les articles 2241, 2245 du code civil et L. 323-24 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE peuvent être cédées dans le cadre des cessions de créances professionnelles prévues par les articles L
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00383
5 mai 2021
5 mai 2021
954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble
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