Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également

Article 11

—

R261-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R263-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R264-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R261-4, Art.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Les délais prévus aux articles R. 213-5 et R. 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

Article D212-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69

Code rural (nouveau)

Les personnes habilitées à procéder à l'identification des camélidés par implantation sous-cutanée d'un transpondeur sont les vétérinaires répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1.

Article 1

—

au profit de chaque catégorie de bénéficiaires précisée par le présent chapitre et relevant : 5° De la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 6° De la

Article D731-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Code rural (nouveau)

modalités prévues aux articles D. 621-1 et D. 621-2 du code de la sécurité sociale.

Article 1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances.

Article L241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

accessibles, sans condition de délai : 1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ; b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 241

Article 3

—

perçu des prestations ou rentes mentionnées au 1° de l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée, un trimestre étant décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; 2° Les périodes de perception des allocations mentionnées aux articles

Article 2

—

En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles

Article 14

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1271-2 II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art.

Article 206

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L241-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale mentionné à l'article

Article D7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code du travail

-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

Article R585-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article R241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 241-2 :

Article R241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent accéder, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 :

Article R241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 64

Code de l'action sociale et des familles

-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

Page 29 · 83 679 résultats

← Précédent Suivant →