Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

de l’article L.314-24 du code de la consommation.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

M. et Mme F... ont relevé appel de cette décision le 18 février 2016 et demandent à la cour de : Vu les articles 312-14, L. 218-2, L. 312-16 et R.312-35 alinéa 1, R. 313-1 du code de la consommation

EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes de l'article L. 311-10 devenu L. 312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

par le juge en vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation.

1907, alinéa 2 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'article 2 des offres de prêt stipulait

 L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que faute de rapporter la preuve de la date et du montant de la remise des fonds et donc du respect du délai de 7 jours prévu à l'article L. 312-35 du code de la consommation

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-2, 314-1 et 314-10 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland

Sur la demande au titre du contrat de prêt formée par la SA CA CONSUMER FINANCE Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la

: la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

impératives de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du code de la consommation, exclusivement

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les dispositions des articles

de l’emprunteur en application de l’article L. 312-24 du Code de la consommation », soit dans un délai de 7 jours maximum à compter de la signature du contrat.