AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d857
17 novembre 2004
17 novembre 2004
385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie
Source officiellePage 29 sur 735
Chambre 1-9
6438f200a942a604f5e9327e
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il ressort des dispositions de l'article 950 du code de procédure civile, que l'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli
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