elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 493-2 du code civil et de l'article L. 416-3 du code rural ; 2° / que tous les actes effectués au nom d'une personne en curatelle

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-11 et L 416-1 du code rural et de la pêche maritime, que la mise en conformité du prix du

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il devait être fait droit, sur le fondement de l'article L. 411-31 II, à la demande de résiliation du bail formée par la commune de Gruissan ; 1°/ ALORS

, en cas d'irrégularité commise par le preneur, la résiliation du bail ne peut être prononcée que dans les conditions des articles L. 411-27, L. 411-28 et L. 411-53 du Code rural, c'est-à-dire lorsque

L.411-58 et suivants du code rural, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 411-46, L. 411-50, L. 411-64 et L. 415

en espèces ; que le fermage ne peut comprendre en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit ; que l'article L. 411-14 de ce code

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 411-31 et L. 411-53 2° du code rural que le bail rural ne peut être résilié que si les manquements

L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L.411-37 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Considérant que l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa

a l0 ca est soumise à autorisation administrative d'exploiter devant être obtenue par la SCEA Z..., AUX MOTIFS QUE « le bailleur tient des dispositions de l'article L 411-58 du code rural, rendues applicables

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-3 du code rural et de la pêche

Sur la demande d'annulation de la vente Aux termes des dispositions de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-32 et L. 411-54 du Code rural ; Attendu que le congé peut être déféré par le preneur au Tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa

L. 411-46, L. 411-53 et L. 411-59 du Code rural ; 3o qu'en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal paritaire des

L. 411-53 du Code rural, qui renvoie à l'article L. 411-31 du même Code, la résiliation du bail rural est possible, notamment en cas de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration

L 411-35 du Code Rural prohibant la cession des baux ruraux est recevable en application de l'article 565 du Code de procédure civile selon lequel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

[Z] leur aurait cédé des baux ruraux moyennant finance en violation de l'article L411-74 du code rural.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre