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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2404737_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101430_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur au 2 août 2021 : " I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205537_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le demandeur qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402874_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En deuxième lieu, en ce qui concerne l'interdiction des remises, des rabais, des ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ils soutiennent que : - la demande de première instance est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme ; les demandes
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69709f05cdc6046d4716ae93
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R 441-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686425e10bb2f8a66ca5fbb0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 01
65b2b274fd6229a4e58a2381
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les pénalités L’article L. 441-1 du Code de commerce dispose que “I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1d
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir en substance, se fondant sur l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation visé à l'article L. 441-3, que le SLS ne serait applicable qu'aux logements qui ont été attribués
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303649_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - il est demandé une substitution de motif tirée de ce que l’article L.441-1 du code de l’urbanisme interdit l’aménagement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901709_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - le projet méconnaît l'article R. 441-1 g) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 441-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908248_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article
Source officielleJuge social
DTA_2400925_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-1 de ce code : « (...). / Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2110387_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs ; / b) La localisation et la superficie du ou des
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929ab
1 juin 2015
1 juin 2015
A...et reproche à son employeur de ne pas avoir déclaré ledit accident auprès de la sécurité sociale dans le délai légal ; Attendu qu'en application des articles L. 441-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleJCP REFERES
686ee0bb72b5e5e648cc0897
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Source officiellePage 29 sur 5350