L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale. 3°/ qu'en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler

461-1, 461-2, 462-1 ET 463 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"en application des dispositions de l'article L. 4614-12 al. 1 à 3 du code du travail, "le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut

une expertise concernant le site de [Localité 4] sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail. 3.

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler

être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 4 et L. 14 du Code de la route, 464, 469-1, 469-2, 469-3, 469-4, 591 et 593 du Code de procédure

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 3° / que seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations

L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité

L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité

L. 464-2-II du Code de commerce ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que si l'entreprise ne conteste

437, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iain X...

des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 3 ) qu'à supposer même que la requête en interprétation ait été recevable, de toute façon, il est interdit aux juges du fond, saisis d'une requête

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail.

civile, représentée par son conseil, la CPAM de SAVOIE s’oppose au recours de la société en faisant valoir qu’elle a respecté les dispositions des articles R 461-9 et R 461-10 du Code de la sécurité sociale

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) sur la fin de non-recevoir opposée à la demande fondée sur l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code