, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'obligation générale de sécurité qui pèse sur lui, l'employeur est tenu

Sur le droit individuel à la formation Il résulte des articles L 6323-1 et L 6323-18 du code du travail que tout salarié justifiant d'une ancienneté d'un an peut prétendre à un droit individuel à la

Dubois, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée

Elle ajoute qu'en application de l'article L 6326-1 du code du travail, la POEI bénéficie à un salarié recruté en CDD ou CDI conclu en application de l'article L 5134-19-1, CDD conclu en application de

des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benoît F... coupable du délit d'exécution

Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail ' (...)

L.6321-1 du Code du Travail dont M.

L. 1235-3, L. 6323-17, L. 6323-19 du Code du travail, - Constater que les droits fondamentaux du salarié n'ont pas été respectés et que les dispositions de l'article 27 de la convention collective n'ont

Aux termes de l'article L. 6313-2 du code du travail : " Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle

Aux termes de l'article L. 6313-2 du code du travail : " Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle

L. 6362-7-2 du code du travail ; la société est sanctionnée deux fois pour les mêmes faits, à la fois sur l’article L. 6362-6 du code du travail, et sur l’article L. 6362-7-2 du code du travail ;

p. 10 § antépénultième), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail.

[Z] [D] ne mentionne pas les droits acquis au titre du DIF, en violation de l'article L.6323-19 du code du travail ce qui constitue une irrégularité du licenciement et condamner en conséquence la société

ou aménagement du temps de travail sur le lieu de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque

1235-3 et 6321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne connaissait pas la langue allemande, a pu en déduire que le poste disponible à Munich ne correspondait

Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi notamment au regard de

L. 6352-1 du code du travail dès lors qu'il ne conditionne pas la qualité de formateur à l'obtention d'un diplôme national ou d'une certification professionnelle, la méconnaissance de l'article L. 6351

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la salariée avait été placée dans l'impossibilité d'exercer son

bénéficier effectivement de son droit à congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 3141-1 et suivants du code du travail. 2° ALORS QUE