en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 111-4 du Code

Octavio X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., défenderesse

de la procédure, ni l'obligation d'apporter son concours à la justice résultant de l'article 10 du code civil, ne permettent de déroger aux dispositions des articles 528 et 670-1 du code de procédure

l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS [Localité 1] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE REM DU 21 MAI 2026 N° RG 26/02240 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZPM AFFAIRE : S.A.S.

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 3] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 1] : 827 679 069 PAR ORDONNANCE en date du 16 septembre 2025, le président du tribunal de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 661-10 du code de commerce.

Paul X..., demeurant ... la Ferrière (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 661-10 du code de commerce.

-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent,

1231-1, 1240 et 1792-6 du code civil aux fins d'obtenir principalement leur condamnation in solidum à lui payer le solde du marché « Installation », soit la somme de 6700 euros, ainsi que la somme de

HOUZELOT du chef d'infraction aux articles 127, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 593, 679 et

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 1421 et 1437 du même code.