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3 570 résultats pour « article L1142-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne pouvait se prévaloir des refus successifs

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01183

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6707702081e733ee26982e93

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdaba5109ca9b4ba5d5eb9b

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (..) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1957fb573af3160953e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cfcdc6046d477cbb34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405285cf3b22d878263d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L’ONIAM soutient qu’en application de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, les préjudices subis, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, doivent être directement imputables

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6576

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Dès lors, en application des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, sa demande déposée le 4 juin 2020 devant le conseil de prud'hommes est recevable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789f9a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e9f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a26

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

Référés

6696b6f09a603a692910b06b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

civile, Vu l’article 1245 et suivants du code civil, Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Déclarer recevable et bien-fondé la société ALLURION en

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3cfc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb6eb5d421e6c597ff0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01723

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer ; que de même, l'article L. 243-7 dispose que dans ces mêmes hypothèses, le terme du contrat initialement

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a501033cf481c39a35d1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

intérêts au taux légal à compter du 3 août 2016, - 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616301424c6681071edf66ca

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

66 de la convention SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689acd1a8a5703d75a66868f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L1152-4 du même code ajoute que : «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

O. ; Or, il résulte des dispositions de l'article L1231-4 du code du travail (ancien article L122-14-7), que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles

Source officielle