AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
formation, 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts légaux avec capitalisation, l'intimé étant également condamné sous astreinte de 150 euros par jour de retard
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2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
5 mai 2026
suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire
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