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3 336 résultats pour « article L1151-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163121f615c943a65e0437f

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

formation, 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts légaux avec capitalisation, l'intimé étant également condamné sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire

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CA

Avis

CADA:20163896

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

directeur du centre hospitalier de Fontainebleau à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article

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CA

Avis

CADA:20151520

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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CA

Avis

CADA:20161854

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'un des trois motifs prévus à l'article

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CA

Avis

CADA:20154735

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L1110-4 du code de la santé publique, des pages du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 3 septembre 2014, relatives aux soins palliatifs reçus par celui-ci les 27 août et 1er septembre 2014

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CA

Avis

CADA:20236533

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt d'une demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fc6a1876057df5d2f9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 2°) du code de procédure civile Y ajoutant - de condamner la société AD Arnaud Démolition à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111

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TJ

PPP Référés

66964170f5112d8edd0586b7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

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Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f5

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur le harcèlement moral et la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés

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CA

Conseil

CADA:20162546

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission relève à titre liminaire qu’en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses

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CA

Avis

CADA:20165938

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

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CA

Conseil

CADA:20160604

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

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Avis

CADA:20213064

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La commission observe au vu des pièces du dossier que la directrice de l’hôpital Ambroise Paré de Boulogne a adressé à Madame X, par courrier du 3 février 2021, une copie du compte rendu d’hospitalisation

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Avis

CADA:20163932

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

mère, décédée le 1er janvier 2016, afin de comprendre les causes du décès, comprenant notamment : 1) les bulletins d'entrée et sortie de l'établissement ; 2) les comptes rendus d'hospitalisation ; 3)

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Avis

CADA:20171421

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

Avis

CADA:20160436

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

clairement identifié pour les actes qu'il a personnellement réalisés ; 2) le dossier médical et le dossier comptable de Madame X clairement identifié pour les actes qu'il a personnellement réalisés ; 3)

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CA

Avis

CADA:202307658

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, pour ce qui concerne les éléments de nature médicale contenus dans ce dossier et en l'absence de procédure en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7

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CA

Avis

CADA:20193470

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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