AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170139
23 février 2017
23 février 2017
Elle rappelle que les informations relatives à l'environnement détenues par l'administration sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8
Source officiellePage 29 sur 410
Avis
CADA:20162174
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Source officielle