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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES
63cb92b89c02507c9078dcbf
19 janvier 2023
1604 et suivants, 1641 et suivants, 1231-1 et suivants, 2233 et suivants, 1386-1 et suivants, devenus les articles 1245 et suivants du code civil, 122 et suivants du code de procédure civile, L110-4 du
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CH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
3e Chambre B
61609208db7ff645d8566485
15 mai 2014
Les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, sont en effet reprises dans le contrat en responsabilité civile professionnelle'courtier et agents d'assurance ' souscrit par la société UMS
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98927b30be47967c2d0e7
15 janvier 2020
Ce commandement a été dénoncé le 11 mars 2016 à l'Urssaf [Localité 1], créancier inscrit, par application de l'article L143-2 du code de commerce.
Référés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
La CARMF est une section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales prévue par l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article
Chambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17b
27 avril 2023
L121-6 du code des assurances ne lie pas la garantie à la propriété, que la valeur réelle du véhicule est de 6.000 euros conforme au prix de l'occasion pour tout véhicule de ce type, que la valeur de
5ème chambre 2ème section
65aacc8e0c777d3ec8eb6495
18 janvier 2024
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer qu'en application de l'article A444-31 du code de commerce, en cas d'exécution forcée, les sommes retenues
DELIBERE REFERE
69a36cd6cdc6046d47155bfb
7 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7eac
16 octobre 2025
La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer
Chambre Civile
668840dc342d338c20d3e472
4 juillet 2024
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, la société MMA Iard demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1346-1 du Code Civil, Vu les articles L 121
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb78
27 septembre 2012
500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3
19ème chambre civile
65cbc20c8ddbf41d3f42aca5
5 février 2024
L. 421-1 du code des assurances.
Chambre 1-4
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dd3c25a97f0381f4fca
27 février 2014
Considérant toutefois que l'article L127-6 du code des assurances relatif à l'assurance protection juridique dispose que « les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas: 1°... 2° A l'activité
CHAMBRE SOCIALE A
6032214d35e50e58881e4998
11 avril 2018
moyenne brute des salaires des trois derniers mois doit être fixée à la somme de 2.865,53 euros, - rappelé que, conformément aux dispositions des article 1153 et 1153-1 du Code civil, les intérêts
6253cd24bd3db21cbdd9262c
8 juillet 2015
Shop Bagages et les Mutuelles du Mans Assurances devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au visa des articles 1134, 1147, 1601-1 et 1792-1 du code civil pour obtenir leur condamnation au paiement
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
FLEET SA venant aux droits de la COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 34 place de la République 72035 LE MANS CEDEX 1 S.A.