En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

L'article L1236-8 du code du travail n'a donc pas lieu à s'appliquer.

N'entre pas dans ce périmètre selon l'article L 7121-8 du code du travail la rémunération due 'la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation

En application de l'article L1235-4 du Code du Travail, à partir des éléments produits par le salarié, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière

L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 5° Et ALORS QU'en application de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, ensemble

R. 1452-8 du code du travail alors applicable, ensemble les articles 386 et 390 du code de procédure civile ; Attendu que l'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

En revanche ce licenciement ouvre droit à paiement d'un préavis pour le salarié soit sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail et compte tenu d'une ancienneté de plus de 6 mois et d'un salaire

Selon l'article L1243-3 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L.

En application des article L1235-3 et L1235-5 du Code du travail, dans la mesure où elle a plus d'un an d'ancienneté, et qu'il n'est pas établi que l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié

[Localité 8] [Adresse 1] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er

des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code.

L1235-4 du code du travail - débouté Monsieur [L] de ses autres demandes - débouté la société BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - condamné

alinéa du présent article.

, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

d'une indemnité en application des articles L125-2 et L 128-2 du code des assurances, de sorte que le tribunal en répondant que l'absence d'indemnité ne s'expliquait que " par le caractère trop récent