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1 895 résultats pour « article L126-1 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc4

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[I] [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, * l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d8383a880008fd098e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] [N] est abusif par application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et condamner la SARL Max Transports à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f9e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[X] et la société Maaf Assurances de leurs demandes indemnitaires fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - réservé

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcaf

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motivation L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60358171a3c721a6b2502a6a

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

En application des dispositions des articles L1226-4 et L1226-11 du code du travail, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois à compter de l'examen de reprise, l'employeur doit

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e472

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, la société MMA Iard demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1346-1 du Code Civil, Vu les articles L 121

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8286

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La CARMF est une section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales prévue par l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c2564b0bfda47c90075e60

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L 625-1 du Code de Commerce, INFIRMER le jugement déféré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163402d7dbf94c22343ca81

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-1 et L.422-1 à L 422-3 du Code des assurances de : A titre principal : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [E] en sa demande d’indemnisation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9186e9a46d1f5a766239

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

[C] et l'association [B] ont présenté le 10 janvier 2012 une requête aux fins de voir, sur le fondement de l'article L121-3 du code de la propriété intellectuelle, désigner l'association en qualité de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e1ac25a97f0381f5238

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de17f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par application de l'article L124-5 du code des assurances, seule la société Elite Insurance Company devait servir sa garantie RC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93ddb

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

000 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur José X... aux entiers dépens de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de3c676b73dd81b96f12

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-131 du 10 février 2016, Vu les arrêts rendus par la Cour de Cassation produits par SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Vu ensemble les articles L121-1 et L111-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a36cd6cdc6046d47155bfb

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

L 125-1 du Code des assurance[s].

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

696a91ebcdc6046d4791b979

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mutuelle à cotisations variables MAF, assureur de la société PIERRE VURPAS & ASSOCIES ARCHITECTES, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147

Source officielle