AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64cb43ad4c996ad969dc85cf
2 août 2023
2 août 2023
[L] le 18 novembre 2021 ; Vu les conclusions de la SAMCV MACIF (ci-après la MACIF) en date du 13 juin 2022, tendant à voir : Vu les dispositions des articles L112-4, L113-1 et suivants, L121-1 du
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Avis
CADA:20155221
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Si, en revanche, la demande porte sur l'agrément qui a été délivré à la société SOCOTEC pour procéder aux contrôles prévus à l'article L111-23 du code précité, cet agrément, quand bien même il ne préciserait
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