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1 176 résultats pour « article L132-10 du code des assurances prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme

Source officielle

Page 29 sur 59

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CA

5e chambre Pole social

65b365e61d7564000872e081

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

696577e7cdc6046d47131c69

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200986

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent ; que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il sera rappelé que l’article R142-1-A précité du code de la sécurité sociale prévoit, en son paragraphe I, que les décisions de la Commission de recours amiable doivent être notifiés aux intéressés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422c

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il en résulte que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail sont compatibles avec les dispositions de l'article 10 de la convention précitée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200780

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K], les juges du fond ont encore violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

1 du code civil et de condamner le CMP BANQUE au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036e793cc5a3e84f4e7b279

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

La demande de suppression de la clause pénale est rejetée sur le fondement de l'article 1152 du Code civil.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b91388

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c5

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la mise en œuvre de la garantie souscrite auprès de la société GMI Aux termes de l’article L112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb776ec6bab6dfbac5d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle demande qu'il soit fait injonction à la caisse de transmettre le dossier médical à son médecin consultant comme le prévoit l'article R 142-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb976ec6bab6dfbac6f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin, à titre infiniment subsidiaire, elle demande qu'il soit fait injonction à la caisse de transmettre le dossier médical à son médecin consultant comme le prévoit l'article R 142-8 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09aef56904f13d44e71

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit une assiette de cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200926

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

mai 2002 dont se prévaut la SOFIAG pour être en violation des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile ; - de dire que par application de l'article 42 du code de procédure civile, seul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c1

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Sur l'application d'office de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail commandent de confirmer le jugement en ce

Source officielle