AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60361b57541d037f348dd618
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L'article L137-2 du code de la consommation, également créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, ajoute que : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services
Source officiellePage 29 sur 188
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95d
4 juin 2012
4 juin 2012
510 € de dommages et intérêts pour non respect de l'ordre et des critères de licenciement, lesdites sommes portant intérêts au taux légal -1500 € par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle