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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 211-2 du code de l'expropriation et par ordonnance du premier président du 9 décembre 2024.
Source officielleChambre sociale
697dde6ecdc6046d47605e66
12 juillet 2025
12 juillet 2025
MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02041
16 novembre 2016
16 novembre 2016
[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
3 juillet 2024
commercial et à l'obligation légale de loyauté et d'information visé à l'article L134-4 du code de commerce; Au vu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS SHB, - rejeter la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10260
9 mars 2017
9 mars 2017
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
13 septembre 2012
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007929202
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan
Source officielleChambre 1-4
6973b23fcdc6046d4772fc3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L132-5-1 du même code, jusqu'au trentième jour calendaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Si le licenciement concerne plus de dix salariés sur la même période, l'employeur doit en application des dispositions des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail, réunir et consulter le Comité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162ab485c00de021c93d585
4 mars 2013
4 mars 2013
Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
63b7cc796b63637c907b787f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les articles L.121-3, L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les pièces versées au débat, - les accueillir en leur appel, - le dire régulier en la forme et fondé au
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed15
24 octobre 2024
24 octobre 2024
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ POLE SOCIAL N° RG18/00036 APPELANT : Monsieur [M] [P] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant INTIMEE : Organisme URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2]
Source officielleChambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Elle soutient aussi à défaut de retenir ces arguments, que les dispositions de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 ne soumettaient pas à
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c67
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] et la [Adresse 5] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 122
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
20 mai 2026
septembre 2019, n'a fait l'objet d'aucune revalorisation le 2 mars 2020, le 2 septembre 2020, le 2 mars 2021 et le 2 septembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e17b
16 avril 2010
16 avril 2010
Par ailleurs, l'article L113-15 du code des assurances dispose que la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910e0
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[I] de toutes ses demandes en indemnisation et le condamne à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910e1
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[W] [V] de toutes ses demandes en indemnisation et le condamne à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance
Source officiellePage 29 sur 221