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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
Par la présente, nous sommes contraints de vous notifier un avertissement au sens de l'article L1332-2 du code du travail.
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Chambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
CGEA l'éventuelle condamnation au titre de d'article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359b
5 octobre 2016
L1233-15 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3b
26 avril 2023
Conformément à l'article L1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères
7ème Ch Prud'homale
5fd973250e26b1605603651c
29 janvier 2020
L1332-4 du CT.
6253cb4bbd3db21cbdd8d44a
18 janvier 2011
Dans les termes de l'article L1233-2 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.
6035864f337a31ab4e3741cf
7 avril 2016
L article L1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Pôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil et statuer ce que de droit quant
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d53c25a97f0381f4cd6
19 février 2015
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
1re chambre 2e section
650d316871dfcd8318201514
5 septembre 2023
[Z] à verser à la société Bforbank la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a condamné M.
Sociale E salle 4
643e359a83146e04f531ebe2
14 avril 2023
Le 28 juin 2021 [X] [Y] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance en date du 08 mars 2023 la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 29 mars 2023.
Chambre sociale
69fad3a6cdc6046d47c000eb
30 avril 2026
Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
17e Chambre
60356d323d199f942aff188f
28 avril 2016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2016 N°2016/ SB/ Rôle N° 14/03374 SARL JESANA C/ [J] [N] SARL SICAELLE
Pôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965412
5 juillet 2023
Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois
9e Chambre A
5fde7b400620ba52b03ff938
29 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mai 2014 L'article L1333-1 du code du travail dispose que, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
[Z] [N] aux sommes suivantes : - 28 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ordonné à la
5ème chambre sociale PH
697366fdcdc6046d4769e39c
20 janvier 2026
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8e
31 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de communication des critères d'ordre de licenciement : Selon l'article L1233-17 du code du travail : 'Sur demande écrite du salarié
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d3
4 juillet 2025
En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.