Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2ème chambre
636ca5f96c7633dcd15b39ba
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions notifiées le 15 janvier 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, [K] [N] a demandé à la cour, au visa des articles L134 et suivants du code de
Source officielleChambre 4
68def34e6af9fd1f8097a375
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Une reprise chirurgicale a été pratiquée le 4 juin 2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c142ad61014a20870539
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans son courrier électronique du 12 mai 2025 joint à la procédure, elle sollicite une dispense de comparution au titre de l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale en précisant s’en remettre
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
8 février 2013
de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,
Source officielle9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SARL RACAMIER au paiement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3957,71€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14840
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 4592,54€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14841
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3395€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 5803,07€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officielle1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cae
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article L1242-2 du même code, dans sa version applicable, précise que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L1432-4 du code des transports, de : - infirmer le jugement du 22 juin 2022 en ce qu'il a déclaré Monsieur [R] recevable en son action, - débouter Monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes à
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fda42a6f4b342898cdf5431
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Elle précise que le contrat à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 30 mars 2013 ne prévoyait pas de clause de renouvellement, en violation de l'article L1242-12-2° du Code du travail.
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE : Selon l'article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige compte-tenu de la date de
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).
Source officielle6e chambre
60374f86e257782d77b550b6
14 avril 2015
14 avril 2015
SUR CE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les dispositions des articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail, Madame
Source officielleRéférés civils
69669a0dcdc6046d472d788d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleAvis
CADA:20163774
6 octobre 2016
6 octobre 2016
sécurité sociale de Chambéry pour la période s’étendant du 1er décembre 2014 au 12 février 2015, et la certification de la délivrance, pour chacun d'eux, d'un procès-verbal de prestation de serment ; 4)
Source officiellePage 29 sur 133