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R145-3 à R145-8 du code de commerce.

R 145-3 et R 145-4 du Code du commerce.

L15-5 du code de commerce. 2.

dans le cadre des dispositions de l'article L145-58 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale.

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Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

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L145-34 du Code de commerce.