AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024
9 octobre 2019
9 octobre 2019
(pièces 12 et 14).
Source officielleChambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la qualité pour agir du FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA : Il convient de rappeler que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a0
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleProtection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
21 mai 2019
- sur le fond, elle maintient que les élus locaux n'ont pas le statut de salarié dans le mesure où leurs fonctions électives répondent à un principe de gratuité énoncé à l'article L2123-7 du code général
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande principale En application des dispositions des article L212-1 et L212-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f566
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b16189e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb6532fa5594433fd53cc1
14 mars 2019
14 mars 2019
[I] [U] fait valoir que les deux projets de cession n'ont été notifiés ni à la société ni aux associés, ce qui, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L.223-14 du code de commerce, entache
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Ch. civile A ARRET No du 14 DECEMBRE 2016 R.
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c4647
15 février 2017
15 février 2017
Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0de
25 mars 2009
25 mars 2009
Attendu que l'article 31 alinéa 1 de cette même loi dispose, que sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre
Source officielle15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
ROMANA et ainsi commis des fautes sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 356.861,25 €, lesquelles sur le fondement de l'article 1275 du
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf13ee266e89ef1189c8f
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon lui, l’achat d’un cheval de compétition à la défenderesse constitue une convention implicite permettant d’écarter les dispositions de l’article L213-1 du code rural qui ne permet de résoudre la vente
Source officielleJEX
659da22caa704a07f4938720
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleJEX
6622bb37c91e3bdd7a88f980
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleJEX
6622bb37c91e3bdd7a88fa33
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
assistée de Me Anne-Fleur RINGENBALH, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : T98, substituant Me VILLEFAYOT, de la SCP HADENGUE et Associés COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14
Source officielle4e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5038
7 juin 2018
7 juin 2018
Sur la demande de rétrocession Aux termes de l'article L213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, «en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien
Source officiellePage 29 sur 81