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de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; qu'en ce sens, l'objet des dispositions de l'article 1318 du code civil n'est pas de sanctionner tout défaut de forme de l'acte authentique en

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L215-5- 1du code du travail applicable pendant la période d'emploi de M.

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Au visa des articles 1104, 1116, 1240, 1621 du code civil, M.

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