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819 résultats pour « article L2232-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00220

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

L223-25 1° alinéa du code de commerce pour les SARL et article 1851 du code civil pour les SCI.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162740d7705f25f43644060

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94627

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69d746ddcdc6046d479cb4f6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

AXE CONSTRUCTION [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocate

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2019 à juin 2019, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil ; - Dire et juger enfin qu'en tout état de cause, Monsieur [Y] [W] a engagé sa responsabilité quasi délictuelle ou délictuelle sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L223-18 du Code de Commerce: 'dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par l'article L221-4.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0631d0451e8318d0e8e1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L. 223-19 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Y... avait été désigné, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'accord du 21 juin 2006, antérieur à la loi du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A cet égard, elle soutient que les dispositions du code de la construction et de l'habitation dont se prévalent les consorts [W], et notamment l'article L222-3 dudit code, ne régissent pas la relation

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616323103dbed56e5e2c2ed6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

(avocats au barreau de PARIS) APPELANTE **************** Syndicat PROFESSIONNEL CGT DU GROUPE HEWLETT PACKARD FRANCE pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

13 intitulé « Franchissements de seuils », comptent 6 alinéas qui sont la reprise presque textuelle des articles L 233-7 (§ 1, 2,3), L 233-14 (§ 1, 2, 4) du Code de commerce ; Attendu que le ler § est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48db551627057d32dfda

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La société fait valoir que son salarié n'a jamais émis la moindre réclamation relative au forfait en jours et rappelle le délai de prescription prévue par l'article L3245-1 du code du travail qui ne lui

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CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be677

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4070

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

095,47 portant intérêts au taux EONIA +1% à compter du 27 septembre 2013 avec anatocisme et d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article II précise : II. 1 les obligations de l'agent de joueurs : L'agent de joueurs a pour mission de, à titre exclusif : a) assister ou représenter le mandant dans toute négociation et

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d9dc25a97f0381f4e4a

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20140161 Ayant pour avocat plaidant Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTE **************** SAS COMPAGNIE IBM FRANCE [Adresse 1]

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CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431831

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.

Source officielle