AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ecc5e2955548e0aba49052
1 avril 2025
1 avril 2025
* L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu
Source officiellePage 29 sur 76
Pôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Elle sollicite en outre la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle