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1 503 résultats pour « article L2241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

67ecc5e2955548e0aba49052

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

* L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032ca29f2d8fe3fae115f5c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Elle sollicite en outre la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc1445638f3938865ce449

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

L'article D 461-30 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 461-1 ou en cas de saisine

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article L.221-3 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603484d020354272520cea55

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 6] [Adresse 7] avisé - non comparant En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb34965b5d9df326bde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de carte mobilité inclusion Suivant l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au présent litige, « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

), de l'article L. 243-3 du code de la construction, de : Réformer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Montpellier le 25 juillet 2019 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616246bfaf0a1de0eb1b6493

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Par jugement en date du 3 mai 2011, cette juridiction, joignant les deux recours , l'a déboutée de ses demandes .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la violation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5bf

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Article L221-23 dans sa version en vigueur jusqu'au 28 mai 2022 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0da3c25a97f0381f4e6e

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

« Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152. 1 à L. 1152. 3 et L. 1153. 1 à L. 1153. 4,... le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28af8e97b8c1829958591

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Monsieur [C] [P] a, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, des articles L.221-1 et L221-18 du code de la consommation,

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd980e08b77096fcdb68dcb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

SUR CE 1/ sur la contestation du commandement aux fins de saisie-vente Par application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff7

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc1451638f3938865ce45f

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande présentée par la CAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sa demande sera donc rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

[J] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f3033233267b3

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B783 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE Service des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908cc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

Source officielle