AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c4e
21 avril 2022
21 avril 2022
La SAS DEMECO a établi une lettre de voiture, le 7 août 2018, avec la société de déménagement GRIMONPONT dépendant du groupe DEMECO. A la suite du déménagement effectué les 5, 7 et 8 août 2018, M.
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article R.133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de leurs demandes ; CONDAMNER Mme [Y] et le syndicat [13]-[7] à verser conjointement et solidairement à la société [8] et à la société [15] la somme de 9000 euros au visa des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-3
5fd943307cc31729e8301e03
13 mars 2020
13 mars 2020
L2141-7 du Code du Travail ; - condamner la société MAIN SÉCURITÉ à payer à Monsieur [V] la somme de 4.000 € conformément aux dispositions de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux
Source officielleChambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
11 avril 2019
Ce jugement a été signifié le 11 janvier 2018 à [P] [S] qui, par déclaration reçue au greffe le 7 février 2018, en a interjeté appel dans chacune de ses dispositions.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
la Cour : jugement rendu le 04 Mars 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Evry RG n° 20304173 APPELANTE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101410
9 décembre 2015
9 décembre 2015
fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ; que l'article L2141-2 énonce par ailleurs que par dérogation à l'article L 2141-l le
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions des articles R2421-8 et L2421-3 du code du travail, la demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée à l'inspecteur du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L2261-9 du code du travail, auxquels renvoie l'article L2261-14 précité ; la société Scandella Frères soutient avoir strictement appliqué ces dispositions, notamment en continuant à verser durant une
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire de transformation a été enregistré auprès du service des impôts des entreprises de [Localité 6]/[Localité 7] le 7 août 2012 et a
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
([Localité 7]) et Madame [U] [Z] née le 29 janvier 1970 à [Localité 7] ([Localité 7]) demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Eric Villain, avocat au barreau de Cambrai
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e41c4cf860008dff538
24 janvier 2024
24 janvier 2024
nouveau du code civil (ancien article 1154) ; Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive sollicités par M.
Source officielleChambre sociale
628732c0c1d4e9057d612b96
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon l'article L2141-5-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 19 août 2015 : ' En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de
Source officielle4e chambre civile
6a1929bdcdc6046d47545e82
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.
Source officielleRéférés expertises
670423048d5cd4a8759080d0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 29 sur 58