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1 155 résultats pour « article L2241-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd505ce85d0474bddb3c60

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L221-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb368f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L221-1.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c4e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La SAS DEMECO a établi une lettre de voiture, le 7 août 2018, avec la société de déménagement GRIMONPONT dépendant du groupe DEMECO. A la suite du déménagement effectué les 5, 7 et 8 août 2018, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

l'article R.133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de leurs demandes ; CONDAMNER Mme [Y] et le syndicat [13]-[7] à verser conjointement et solidairement à la société [8] et à la société [15] la somme de 9000 euros au visa des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

L2141-7 du Code du Travail ; - condamner la société MAIN SÉCURITÉ à payer à Monsieur [V] la somme de 4.000 € conformément aux dispositions de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Ce jugement a été signifié le 11 janvier 2018 à [P] [S] qui, par déclaration reçue au greffe le 7 février 2018, en a interjeté appel dans chacune de ses dispositions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163279033484180ee7228c7

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

la Cour : jugement rendu le 04 Mars 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Evry RG n° 20304173 APPELANTE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101410

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ; que l'article L2141-2 énonce par ailleurs que par dérogation à l'article L 2141-l le

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49eb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des dispositions des articles R2421-8 et L2421-3 du code du travail, la demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée à l'inspecteur du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L2261-9 du code du travail, auxquels renvoie l'article L2261-14 précité ; la société Scandella Frères soutient avoir strictement appliqué ces dispositions, notamment en continuant à verser durant une

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire de transformation a été enregistré auprès du service des impôts des entreprises de [Localité 6]/[Localité 7] le 7 août 2012 et a

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

([Localité 7]) et Madame [U] [Z] née le 29 janvier 1970 à [Localité 7] ([Localité 7]) demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Eric Villain, avocat au barreau de Cambrai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e41c4cf860008dff538

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

nouveau du code civil (ancien article 1154) ; Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive sollicités par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b96

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'article L2141-5-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 19 août 2015 : ' En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423048d5cd4a8759080d0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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