Aux termes de l'article L.311-4 du code de l'action sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment

L351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la sécurité sociale.

L314-5 du code de la consommation impose qu'il figure dans tous les contrats de crédit, y compris consentis à des fins professionnels par l'effet de l'article L341-48-1 ; 25. - qu'en l'espèce, le contrat

Aux termes de l'article L 845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

37 de la loi de 1991 ; - Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [B] aux entiers dépens.

J... prie la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - dire les consorts X...

- Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016

, a violé l'article L. 3141-26 du Code du travail ; 3.

du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.

le soulignent les requérants dans leurs écritures, que sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L313-16 du code de la consommation les clauses imposant aux bénéficiaires de déposer

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

La cour constate que les dispositions des articles L313-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables à l'opération projetée par l'appelante, ne concernant que les prêts immobiliers

prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation.

785 du nouveau Code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

R. 332.5 du code des procédures civiles d’exécution ; - fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maitre [K], commissaire

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

[C] [Y], Me [O] [G] et la SCP [R] à payer à la CAMEFI la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres applications de l'article 700 du code