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4 220 résultats pour « article L3141-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 du

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CA

Avis

CADA:20211048

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

La commission rappelle que le dossier d'un agent public n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20170878

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

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CA

Avis

CADA:20170184

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l’attribution d’une subvention de 15

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CA

Avis

CADA:20227049

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En second lieu, la Commission considère que le procès-verbal sollicité au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre

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CA

8e Chambre B

6032b20a7c58832950dcd951

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, vu l'article L341-4 du code de la consommation, débouter la SA CIC Lyonnaise de Banque celle-ci ne pouvant se prévaloir de l'engagement de

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CA

Avis

CADA:20160669

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion

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CA

11e Chambre B

615e0d40c25a97f0381f4c7c

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Il considère que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois ce découvert constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'article L311 ' 3 ancien

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CA

Avis

CADA:20222748

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

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Avis

CADA:20160514

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation.

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CA

Avis

CADA:20171791

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10657

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

P..., la société [...] soutient que I... avait la qualité de cadre dirigeant et que, conformément à l'article L3111-2 du code du travail, les titres II et III du livre Ier de la troisième partie de ce

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CA

Avis

CADA:20163796

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20161379

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L311-6 du même code, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire.

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CA

Avis

CADA:20170073

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental

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CA

Avis

CADA:20165325

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Elle estime, en effet qu'ils ne sont pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311

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CA

Avis

CADA:20165771

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission rappelle ensuite que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code

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Avis

CADA:20233081

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20161298

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces

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