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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 2
6639c3c694131100082385f5
19 avril 2024
19 avril 2024
L.3253-20, L.3253-5, L3253-6 et L.3253-8 du code du travail et L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, sans qu'ils puissent être mis à sa charge,
Source officielleSociale D salle 2
6639c3c694131100082385f7
19 avril 2024
19 avril 2024
L.3253-20, L.3253-5, L3253-6 et L.3253-8 du code du travail et L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, sans qu'ils puissent être mis à sa charge,
Source officielleSociale D salle 2
6639c3c694131100082385f9
19 avril 2024
19 avril 2024
L.3253-20, L.3253-5, L3253-6 et L.3253-8 du code du travail et L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, sans qu'ils puissent être mis à sa charge,
Source officielleSociale D salle 2
6639c3c694131100082385fb
19 avril 2024
19 avril 2024
L.3253-20, L.3253-5, L3253-6 et L.3253-8 du code du travail et L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, sans qu'ils puissent être mis à sa charge,
Source officielle3e chambre sociale
6868b5139508abe8512045ce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé
Source officielle3e chambre sociale
697c5ff2cdc6046d47395913
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que 'L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Source officielle18e Chambre
603266660f18b89b2cb60b93
9 février 2018
9 février 2018
L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdba
9 avril 2008
9 avril 2008
L324-11-1 du code du travail ; - par la lettre du décembre 2004, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'amployeur en raison de son refus de signer un contrat écrit et de payer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleService des Criées
6977dd21cdc6046d47cdb885
6 janvier 2026
6 janvier 2026
crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 493.428.205, dont le siège social est sis [Adresse 11
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec54
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat plaidant au barreau de PARIS ADJUDICATAIRE Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11
Source officielleService des Criées
671ff708f5341ca999b09613
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ADJUDICATAIRES Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 15], de nationalité française, [Adresse 7] [Localité 10] Madame [H] [U] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93395
15 juin 2016
15 juin 2016
Il fait valoir que conformément à une jurisprudence constante, les sommes allouées au titre de la liquidation d'astreinte sont exclues du champ de la garantie de l'AGS au sens de l'article L3253-8 du Code
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Au fond, La SA Franfinance et la société Star Lease soutiennent que l'article 11 intitulé «'Résiliation'» prévoit le versement d'une indemnité en cas de résiliation du contrat et que n'est pas démontré
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
26 mai 2026
en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00944
2 octobre 2012
2 octobre 2012
fréteur - affréteur, et spécialement l'article L321-6 ; que les conditions générales d'affrètement figurant au verso de la facture établie par la société Helilagon sont présumées avoir été acceptées par
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 29 sur 114