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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201426
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[D] à payer à la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePCP JCP fond
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame [K] [W] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] [Adresse 5] [
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110614
8 septembre 2021
8 septembre 2021
a violé les articles L312-14-1 et R 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 2°/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le découvert en compte courant autorisé L’article L312-92 du code de la consommation énonce par ailleurs que “lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-
Source officielle15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
24 juin 2016
L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire
Source officielle2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 312-31 alinéa 1er du code de la consommation), -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110319
16 mai 2018
16 mai 2018
qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du
Source officielle2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
(auparavant Financo) demandant, au visa des articles 1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f2
13 mars 2002
13 mars 2002
210,213 et 215 anciens du code de la famille et de l'aide sociale, abrogés par l'ordonnance n°2000-1249, du 21 décembre 2000, article 4-I) et devenus les articles L312-12 et suivants du Code de l'action
Source officielleAvis
CADA:20171563
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.
Source officielleTPRX Guebwiller
6945e64875782d5f06d6a1f3
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Comme l’article L312-38 du Code de la Consommation interdit l’application d’autres indemnités et frais que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L 312-40 de ce Code, la demande de capitalisation des
Source officielleAvis
CADA:20175502
31 décembre 2017
31 décembre 2017
L300-2 ».
Source officielleAvis
CADA:20194833
30 juin 2020
30 juin 2020
En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D - Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à
Source officielleService des référés
69810c95cdc6046d47ad96a6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l’appui de ses prétentions, la société MJ rappelle les dispositions de l’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleAvis
CADA:20202871
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour
Source officiellePage 29 sur 189