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2 840 résultats pour « article L411-27 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f45

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils fondent leur demande sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Ils exposent que leur fils ne réside plus au domicile et a été condamné pénalement.

Source officielle
TJ

JCP

67f83427cf40727a004471fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

67f83424cf40727a004471bf

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque les terrains seront vendus.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cfb6d34da2cbdcd88fa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aac4e0040aa3735df71

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle s'oppose également à l'expulsion immédiate et sans délai de Madame [Y] et sollicite le bénéfice des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f257a942a604f5e9347b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

62 de la loi du [Date mariage 8] 1991 et sans préjudice des articles L412-1, L412-3 et L412-7 du code de procédure civile d'exécution, - dit qu'à défaut du départ volontaire de Mme [L] [R] dans ce délai

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b415

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L110-4 du code de commerce : 'I.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a049781cdc6046d479a3962

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 3.025,00 € au titre de la facture n°25022 en date du 28 février 2025, outre l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L441-10, L441-12 et L441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300161

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

2006 et que cette situation l'empêchait naturellement de conclure un bail de sorte que son épouse a réalisé des déclarations officielles à sa place, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f305c2cdc6046d470f2bc4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L4121-2 du code du travail est plus précis, en ce qu'il prévoit, s'agissant de la lésion en cause déclarée par Madame [C] [R] sous forme principalement de 'syndrome anxieux aigu' ressortant du

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des articles L4121-1 et suivants du Code du travail.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- Sur la violation du délai imparti pour formuler des réserves Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031f2aa5da5862b1dc7d721

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Y... le refus de prise en charge de sa maladie au titre de l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697c3adacdc6046d47333fcc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L421-6 du code de la consommation dans sa version applicable au présent dossier dispose: « Les associations mentionnées à l'article L421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf3286cdc6046d477e3bf7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1 er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118,1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b1

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7 permettant au juge d'accorder des délais renouvelables chaque fois que

Source officielle

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