AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
67f80d3ccf40727a0043ba90
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois Aux termes de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout
Source officiellePage 29 sur 160
PPP BAUX JCP
697dbbd7cdc6046d475df102
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
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