La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

Société DOMOFRANCE, SA D’HLM RCS BORDEAUX 458 204 963 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [K] [G] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : Monsieur [D], [J] [F] né le 22

acquittées, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 14 juin 2023 lequel demeuré infructueux C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 22

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[V] [G] pourra être mise en œuvre suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux formée par Monsieur [V] [O] Il ressort des dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais

[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut

Mme [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 22 janvier 2025.

acquitté, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 4 mai 2023 lequel demeuré infructueux C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 22

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur les délais d'évacuation Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » Par ailleurs, L'article 472 du code de procédure civile énonce :

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

retrait ; qu'après leur avoir demandé, le 17 avril 2012, de reprendre leur travail, le directeur a fait diligenter une enquête par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail entre le 22

Elle comprend six membres titulaires et six membres suppléants de nationalité française, élus dans les conditions fixées à l’article L4132-5.

L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; Dit qu'il