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1 187 résultats pour « article L5211-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03393_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Aux termes de l’article L511-1-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au litige : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302672_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle Alpes-Provence la somme de 3 000 euros ; Ainsi

Source officielle
CA

16e chambre

60348c163124ad7947d9c933

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[M] ne dispose d'aucun patrimoine aussi bien mobilier qu'immobilier, et ne fait pas de propositions de règlement, ** Considérant qu'aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105300_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601404_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative. et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve de renonciation à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L.3123-1 à -5 du Ccp) Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à date de remise des candidatures et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e73fc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... représenté par Me Bayon demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502268_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600275_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66995c0407d408f8d4c170ca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601365_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

Par ailleurs l'article L5121-4 du code des Transports dispose : ' La limitation de responsabilité n'est pas opposable : 1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L312-16 du même code, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L751-1 dans les conditions prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601224_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601217_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601229_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601399_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

créance évaluée à la somme de 4 309,88 euros outre intérêts, dommages et intérêts, article 700 et les frais postérieurs.

Source officielle

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