AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8d998cdc6046d47c1b808
8 avril 2026
8 avril 2026
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 41525309 [Localité 1] Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement
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CHAMBRE 07
69df14f0cdc6046d4746a86b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
N° RG : 2025L00996 N° PC : 2025J00415 Par jugement en date du 28 avril 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS ALLO CAFE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631
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