L621-10 du Code de Commerce.

président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02743 Par acte en date du 17 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

[U] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Activité service aux entreprises N° SIRENE : 494976426: Représenté par M.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02404 Par acte en date du 20 octobre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS BOIS ET JARDIN, exerçant une activité de négoce bois, aménagements extérieurs,, [Adresse 1].

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 899571038 / N° de Gestion : 2021 B 5879 a pour activité : étanchéité, couverture, bardage.

Débats en Chambre du Conseil le 13 janvier 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] M.

Débats en Chambre du Conseil le 19 janvier 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [J] [S] (muni d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : M.

, acquisition d'un bien immobilier et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003564 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KASTELLIN, [Adresse 1], [Adresse

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005355 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

MET fin à la mission de la SELARL AJRS, représentée par Me, [Z],, [Adresse 3], administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L641-10 du code de commerce.

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article