Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200097
20 janvier 2012
20 janvier 2012
PART QU'il résulte des dispositions de l'article L. 721-1 al.2 ancien du Code de la sécurité sociale, qui figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15 al.2 du même Code, que le législateur a confié à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, comme en l'espèce, et donc son acceptation d'origine entre deux particuliers, imposent auxdites parties de recourir à l'arbitrage conformément à l'alinéa 1er de l'article 2061 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c31
2 avril 2024
2 avril 2024
Et l'article 546 du même code réserve de son côté le droit d'appel à la partie qui y a intérêt.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311
Source officielle1ère Chambre
6305bf3836772dc563366372
23 août 2022
23 août 2022
De plus, il ressort de l'attestation de remise des documents et informations en application de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation, figurant en annexe 4 du compromis de vente
Source officielleChambre pôle social
69707c00cdc6046d471354d8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L.722-5 du même code : « L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73cd2cdc6046d479b8f3d
8 avril 2026
8 avril 2026
, 1344, 1348, 1353 et 1240 du code civil, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd4b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
544 du code civil).
Source officielle14e chambre
5fdbbd3533b86b9c6d1ba440
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance : Selon l'article L721-3 du code de commerce : 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent
Source officiellePage 29 sur 29