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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
66c4319a9b20f4eee56c05fc
19 août 2024
19 août 2024
[R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 août 2024 à 08h44, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
69d7341fcdc6046d479a1009
8 avril 2026
8 avril 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleSurendettement
6759f8c43bace64ddb45bfe3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes
Source officielleJuge des libertés
69d5583fcdc6046d47709c50
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officielleRétention admin étrangers
697c48b8cdc6046d47359068
11 janvier 2026
11 janvier 2026
19] faisant obligation à M.
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y
Source officielleETRANGERS
696f27fecdc6046d47f4306b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
6260f9706d9e13277d6e3a2c
20 avril 2022
20 avril 2022
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 20 avril à 08h10 Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d6e
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation : L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea0f
6 mai 2022
6 mai 2022
Par déclaration du 05 mai 2022 Monsieur [J] a formé appel de cette ordonnance en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'avait pas fait diligence dans la mesure où il n'avait pas
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb7
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve
Source officielleETRANGERS
69ef1ef5cdc6046d47b04b90
23 avril 2026
23 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielle6ème chambre
DTA_2406750_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de quinze jours après la notification du présent jugement, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00c0
1 avril 2023
1 avril 2023
mais, en application des article 18 du reglement n°604/2013 "DUBLlN III" et L751-9 du CESEDA, dans l'attente de la réponse à la demande de reprise en charge adressee aux autorites 'Néerlandaises' ; -suite
Source officielleRétention Administrative
659f946d3328fa00087a246d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention admin étrangers
69655b5acdc6046d4710fc95
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 novembre 2025 par le préfet de Rhône faisant
Source officielleChambre des Rétentions
686766f87c03803a32c2718f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Moyens des parties : Le ministère public soutient qu'en considérant, au visa de l'article L741-1 du CESEDA, que la préfecture, dans son arrêté de placement en rétention administrative, en ne mentionnant
Source officielleRétention Administrative
65af64e5b6c6260008b52ef9
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f0d75782d5f06e4d45d
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 décembre 2025 par le préfet de POLICE DE
Source officiellePage 29 sur 218