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Puis, par acte du 29 juillet 2004, ils ont assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir sa condamnation à leur restituer un trop perçu de 175 430, 31 euros.

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Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les

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L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

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[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée de Me Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R146

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.