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626 résultats pour « article R2143-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale conditionne la recevabilité des demandes soumises au juge judiciaire à la saisine préalable d'une commission de recours amiable.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629882201c88caf8c4e2c6

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

[Localité 4] Maître [K] [C] és qualités de mandataire liquidateur de la Société H2B STORE Demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [T] [H] Demeurant [Adresse 3] [Localité

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7b9477fe04f5cc688f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[I] à lui payer une somme de 4 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200968

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6960eb6ccdc6046d47bcd885

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 8 JANVIER 2026 (n° 4 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

R243-18 du code de la sécurité sociale, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab1f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Cela étant, la mise en demeure indique : - dans le paragraphe : motif de mise en recouvrement : ' contrôle . chefs de redressement notifiés le 26 juin 2014 article R243. 59 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] demande de : Vu les articles R.244-1 et D.613-4 du code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu la mise en demeure du 4 octobre 2024, Vu le jugement du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b99cdc6046d47848f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sens de l'article 1142-1 I du code de la santé publique mais le service de radiologie de l'hôpital privé du [Localité 18] Galant, - juger que la responsabilité de plein droit au sens de l'article 1142

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e51ccdc6046d470c66a5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

R.243-59 III du code de la sécurité sociale « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

> La version issue de la loi numéro 2007-1786 du 19 décembre 2007, article 16, prévoit que : «I.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d01b1dbbe3bae6002fa

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, Vu l'article R213-9-7 du Code de l'organisation judiciaire, Confirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité du 26 avril 2022 dans son intégralité, Et

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CA

6e chambre

6033f9b88025adaa09dfd09e

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Elle demande l'allocation de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’URSSAF a rappelé que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2021, a considéré, sur le fondement de l’article R243-59 al2 du Code de la sécurité sociale, que les employeurs sont tenus

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edbecdc6046d470d5696

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans l es conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.'

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697c4a78cdc6046d473657d5

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab21

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ; 2° Soit sur la base d'allocations forfaitaires ; l'employeur est autorisé à déduire leurs montants

Source officielle