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La clôture de l'instruction est intervenue le 7 mars 2022.

Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-

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Représentée par Me David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 S.A.

le siège est [...]                                                              , 6°/ au syndicat Solidaires, solidaires informatiques, dont le siège est [...]                                    , 7°

Ils invoquent de même de manière inutile le texte d'un article inopérant à savoir l'article R211-3 du même code, qui prévoit la caducité de la saisie faute de dénonciation au débiteur dans un délai de

Par une ordonnance d’incident du 7 juin 2022, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel de [Localité 2] a ordonné la radiation de l’affaire.

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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