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Localité 5] Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la Selarl LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistée de Me Michèle Mergui, avocat au barreau de Paris, toque : R275

du 12 mars au 23 juin 2020 inclus.

1154 du code civil, - article 700 du code de procédure civile en appel : 6 000 euros.

de l'article 341-4 III du code monétaire et financier, plus subsidiairement, des articles 1134 et 1147 du code civil, encore plus subsidiairement, des articles 1382, 1384 et 1998 du même code, de condamner

Les articles 12 des deux devis prévoient que tout litige relatif à ces contrats sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

La société Axa France Iard a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions du 15 mai 2013, elle demande de juger au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, de l'article 60 de

W... à lui verser la somme de 13 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. La clôture a été prononcée le 19 septembre 2019.

91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Madame Ghislaine Y... épouse X... ... 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS représentés et assistés de Me Clotilde CHALUT NATAL (avocat au barreau de PARIS, (toque : R295

Port Cergy Il la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SNC Port Cergy Aménagement et la SCI Port Cergy II aux dépens.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .