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1 109 résultats pour « article R3223-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

68f7e1d777f30025a66a2ce2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté le 25 avril 2025 à l’encontre du jugement d’orientation ; L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être

Source officielle

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TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cda1b5a79f732705576

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00659

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L.2143-17 et R.3243-4 du code du travail, ensemble l'article R.323-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dc8b98137c174783f63

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] [G], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] (REPUBLISUE CENTRAFRICAINE), décédé, - Madame [D] [E] [C] épouse [G], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 16] (CAMEROUN), décédée, née le [

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0d0da7cb996dcb4e52

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R322-12 du code des procédures civiles d'exécution, de montant de 60 427,80 €.

Source officielle
TJ

Ventes

6781707e6d34da2cbdcd9638

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

LCL - CREDIT LYONNAIS a assigné Monsieur [B] [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 10 Septembre 2024, aux fins, au visa des articles

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201460

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

en a déduit, à bon droit, qu'il avait qualité à agir contre la décision de la caisse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c777a9d5adc260621ee1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de constatation de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière et de radiation L'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle note que : - l'action introduite a pour cause une demande de complément de cotisations que l'assureur estime fondée sur l'article R 322-71 du code des assurances, termes repris par l'article 10 de

Source officielle
TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures

Source officielle
CA

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7809

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Sur la caducité du commandement : Vu l'article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution - Constater que la JYSKE BANK n'a pas requis l'adjudication à l' audience de report du 21 juin 2012

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb691cdc6046d473a81a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

bâtiment numéro 3, portant le numéro C25, et les 48/319298èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, pour un montant total de 69.051,40€ ; Ce commandement de payer a été publié le 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9302d

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Par conclusions du 12 janvier 2016, la Barclays Bank PLC demande à la cour, vu les articles 2224 et 2240 du code civil, L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, R. 311-5, R. 322-4 à R. 322-8, R

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

En tout état de cause, l'article R313-1 du code de la consommation, était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 " sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3o de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieure à celle-ci'», les «'dispositions contraires

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la

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TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1 le 10 juillet 2023 au volume 2023 S n° 13. Par acte du 21 août 2023, la S.A.

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