AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
24 avril 2025
Le juge a retenu qu'il avait effectué un dépassement par la droite en méconnaissance de l'article R414-4 du code de la route, qu'il avait circulé sur la piste cyclable en méconnaissance de l'article R110'2
Source officiellePage 29 sur 32
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
28 février 2019
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
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