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/04606 datée du 3 octobre 2023 de l'avocat de Monsieur [W] adressée à "Madame, Monsieur le président", - de déclarer irrecevable la demande de rétablissement au rôle de l'affaire RG n°22/04606 datée du

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1re chambre 1re section

5fda9355e3d4a8235880f257

Appel

18 juin 2019

Elle a exposé avoir déménagé en Suisse avec sa famille en juin 2014, situation dont elle a informé la CNBF par courrier en date du 22 mai 2014 en lui transmettant également à cette occasion une déclaration

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J.L.D.

67f80ae1cf40727a0043af12

T. Judiciaire

10 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

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Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

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2ème chambre section B

661a20334cfa010008a2d7e9

Appel

12 avril 2024

L'article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

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Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca1c

Appel

28 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

L'article R723-40 dans sa version en vigueur du 30 mai 2011 au 08 juillet 2019, précise :: « Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime

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Surendettement

6696ba339a603a69291143a0

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Elle soutient en conséquence, au visa de l’article R711-4 du code de la consommation que cette dette ne peut faire l’objet d’une remise, rééchelonnement ou d’un effacement sans l’accord du créancier.

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Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7fb

Appel

17 avril 2024

Selon les dispositions de l'article 458 du même code, 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

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Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

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Pôle 4 - Chambre 5

60322019691c0457632615ea

Appel

11 avril 2018

de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier

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CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc2de0ebe408daa1c3c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

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Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a52a2

Appel

28 avril 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

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Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

, non représentée, régulièrement convoquée S.C.P. [20] [Adresse 7] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

; sur l'amende civile : que l'article R.144?

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JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux

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Rétention Administrative

6960fc4ccdc6046d47be6f7e

Appel

8 janvier 2026

[H] [E] expose dans son recours contre l'arrêté de placement en rétention que selon l'article R741-1 du CESEDA « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger

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